OUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES.
Article 145 bis consolidé du Sunday, July 1, 1979, périmé le Thursday, June 18, 1987
Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 231 bis H du code général des impôts est subordonné aux conditions prévues à l'article 91 bis.
Article 145 ter consolidé du Sunday, July 1, 1979, périmé le Thursday, June 18, 1987
Dans les cas prévus à l'article 91 ter il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai fixé à l'article 231 bis H du code général des impôts sans perte du bénéfice de l'exonération prévue audit article.