Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Article 163 B

Pour l'application des articles 235 ter O et 235 ter P du code général des impôts, les crédits à moyen et long terme sont les crédits consentis pour une durée initiale supérieure à deux ans.
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