Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Article 163 B

Pour l'application des articles 235 ter O et 235 ter P du code général des impôts, les crédits à moyen et long terme sont les crédits consentis pour une durée initiale supérieure à deux ans.
Précédent Suivant
fren