Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre III : Contributions indirectes
    - Chapitre II : Monopoles fiscaux
      - Section unique : Tabacs
        I : Régime économique.

Article 278

La demande est adressée au directeur général des impôts qui, après s'être assuré que le dossier est complet, notifie son numéro d'identification au fournisseur.

Previous Next