Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS DE TIMBRE.
    - IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE.

Article 306 D

Si aucune opération ne figure au répertoire, il est remis au service des impôts un extrait portant la mention "Néant".