Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section V : Calcul de la taxe
        I : Taux
        C : Taux majoré.

Article 89

1° (Sans objet , 18 août 1993).
2° (Sans objet, 18 août 1993).
3° (Sans objet, 18 août 1993).
4° (Abrogé).
5° (Devenu sans objet).
6° (Sans objet, 18 août 1993).
7° (Abrogé).

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