Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
      - Section III : Calcul de l'impôt
        8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés.

Article 46 AO

Les dispositions de l'article 38 septdecies J sont applicables.

Nota

Modification effectuée en conséquence de la péremption de l'article 199 terdecies A du code général des impôts.