Les dépenses et amortissements énumérés au II de l'article 235 ter Y (1) du code général des impôts doivent être limités à ceux qui influent sur le résultat d'entreprises exploitées en France.
Nota
(1) L'article 235 ter Y du code général des impôts cesse d'être applicable aux dépenses et charges engagées à compter de 2004.