Code général des impôts, annexe III

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
      • Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
        • Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie

Article 208