Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Article 244 quatervicies

Le non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 244 unvicies à 244 tervicies entraîne le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés.
Previous Next
fren