Code général des impôts, annexe III

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
      • Chapitre III : Enregistrement
        • Section I : Contributions pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
          • III : Dispositions communes.

Article 339 bis