Code général des impôts, annexe III

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre premier : Impositions communales
      • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Section III : Taxe professionnelle
          • III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté

Article 324