Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    - II : Exigibilité de l'impôt
      - 3 : Impôt sur les sociétés

Article 360 bis

Les entreprises qui bénéficient du taux réduit des acomptes prévu au 1 bis de l'article 1668 du code général des impôts appliquent le taux mentionné à l'article 360 au bénéfice de référence retenu pour 100/108 de son montant.

Previous Next