Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
        III bis : Provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariées.

Article 4 C septies

L'agrément est subordonné à l'engagement souscrit par le représentant légal de l'entreprise prêteuse de garantir la bonne exécution au sein de l'entreprise nouvelle des obligations fixées par les articles 4 C quinquies et 4 C sexies.

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