Code général des impôts, annexe IV

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      • Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

Article 50 quaterdecies-0 A bis