Code général des impôts, annexe IV

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre III : Contributions indirectes
      • Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
        • 3° : Capsules représentatives de droits

Article 50-0 D