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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article 56 AE
Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre II : Tabacs
Article 56 AE
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, July 1, 1979
Le crédit à la livraison autorise le débitant à ne régler chaque livraison d'un fournisseur qu'au moment de la plus prochaine livraison à crédit effectuée par ledit fournisseur et au plus tard dans un délai de trente jours.
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