Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes
    - Chapitre II : Tabacs

Article 56 AP

Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.