Le contrat, le cahier des charges et la soumission mentionnés respectivement au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies de l'annexe III au code général des impôts et au 2 du II de l'article 244 undecies de la même annexe sont conformes aux modèles figurant en annexe à l'arrêté du 16 janvier 2004.
Nota
NOTA : Le contrat mentionné à l'article 57 Q est conforme au modèle figurant en annexe à l' arrêté du 28 janvier 2005. L'annexe I à l'arrêté du 16 janvier 2004 est abrogée.