Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        I : Production
        D : Règlement des distilleries
        2° : Régime spécial

Article 51 octies A

L'intérieur des bacs ou récipients de coulage et de stockage doit être maintenu en état de propreté.
Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent exiger sans entraver la marche de la distillerie que les fonds des bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.

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