Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      - Section VII quater A : Taxe parafiscale sur certaines viandes.

Article 159 AL quater-0 A

Le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit par kilogramme net :
Viande de boeuf et viande de veau : 0,034 F ;
Viande de porc : 0,036 F ;
Viande de mouton : 0,032 F ;
Viandes des espèces chevaline, asine et leurs croisements :
0,034 F.

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