Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1993-1994 :
Colza : 4,90 F par tonne ;
Navette : 4,90 F par tonne ;
Tournesol : 5,95 F par tonne ;
Soja : 3,15 F par tonne.