Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1995-1996 :
Colza : 2,45 F par tonne ;
Navette : 2,45 F par tonne ;
Tournesol : 3 F par tonne ;
Soja : 1,60 F par tonne.