Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts, destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1999-2000 :
a. colza : 3,66 F par tonne ;
b. navette : 3,66 F par tonne ;
c. tournesol : 4,48 F par tonne ;
d. soja : 2,39 F par tonne.