Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      - Section IX : Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.

Article 159 AL sexies

Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % à compter du 1er janvier 1990.