Section IX : Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.
Article 159 AL sexies consolidé du Wednesday, August 18, 1993 au Friday, September 2, 1994
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993.
Article 159 AL sexies consolidé du Friday, September 2, 1994 au Friday, October 27, 1995
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % ((du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994)) (1).
(1) Modification de l'arrêté.
Article 159 AL sexies consolidé du Friday, June 15, 1990 au Saturday, July 4, 1992
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % à compter du 1er janvier 1990.
Article 159 AL sexies consolidé du Friday, July 14, 1989 au Friday, June 15, 1990
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % jusqu'au 31 décembre 1989.
Article 159 AL sexies consolidé du Sunday, December 21, 1986 au Friday, July 14, 1989
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,12 % jusqu'au 31 décembre 1987 et à 0,11 % pour 1988.
Article 159 AL sexies consolidé du Saturday, July 4, 1992 au Wednesday, August 18, 1993
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % jusqu'au 31 décembre 1992.