Section IX : Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.
Article 159 AL sexies consolidé du mercredi 18 août 1993 au vendredi 2 septembre 1994
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993.
Article 159 AL sexies consolidé du vendredi 2 septembre 1994 au vendredi 27 octobre 1995
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % ((du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994)) (1).
(1) Modification de l'arrêté.
Article 159 AL sexies consolidé du vendredi 15 juin 1990 au samedi 4 juillet 1992
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % à compter du 1er janvier 1990.
Article 159 AL sexies consolidé du vendredi 14 juillet 1989 au vendredi 15 juin 1990
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % jusqu'au 31 décembre 1989.
Article 159 AL sexies consolidé du dimanche 21 décembre 1986 au vendredi 14 juillet 1989
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,12 % jusqu'au 31 décembre 1987 et à 0,11 % pour 1988.
Article 159 AL sexies consolidé du samedi 4 juillet 1992 au mercredi 18 août 1993
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % jusqu'au 31 décembre 1992.