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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées (2011-06-12-2999-01-01)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement (1988-07-15-2025-01-01)
Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (1975-12-31-2002-03-31)
Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées (1993-08-18-2025-01-01)
Chapitre II bis : Contributions indirectes (1986-02-25-2004-01-01)
Section IV : Taxe parafiscale sur les vins. (1987-12-31-1992-07-04)
Section VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses. (1989-07-14-1995-10-27)
Chapitre III : Enregistrement (1979-07-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (2010-10-11-2011-06-07)
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