Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Chapitre premier : Droits d'enregistrement

1° : Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de France (1988-07-15-2013-06-07)

2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. (1988-07-15-2025-01-01)