En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit :
((a)) (M) Vins d'appellation d'origine contrôlée : ((2,60 F)) par hectolitre ;
((b)) Vins délimités de qualité supérieure : ((1,69 F)) par hectolitre ;
((c)) Autres vins : ((0,77 F)) par hectolitre.
(M) Modifications de l'arrété 1995-12-28.