Pour l'année 1995, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable : 0 p.100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de : 58.960 F / Année
14.740 F / Trimestre
4.914 F / Mois
1.134 F / Semaine
189 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 15 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De : 58.960 F à 171.090 F / Année
De : 14.470 F à 42.773 F / Trimestre
De : 4.914 F à 14.258 F / Mois
De : 1.134 F à 3.291 F / Semaine
De : 189 F à 549 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Au-delà de : 171.090 F / Année
42.773 F / Trimestre
14.258 F / Mois
3.291 F / Semaine
549 F / Jour ou fraction de jour.

Code général des impôts, annexe IV

Article 18