Pour l'année 2005, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable : 0 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de 10 350 euros / Année
Moins de 2 588 euros / Trimestre
Moins de 863 euros / Mois
Moins de 199 euros / Semaine
Moins de 33 euros / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 15 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De 10 350 à 30 030 euros / Année
De 2 588 à 7 508 euros / Trimestre
De 863 à 2 503 euros / Mois
De 199 à 578 euros / Semaine
De 33 à 96 euros / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Au-delà de 30 030 euros / Année
Au-delà de 7 508 euros / Trimestre
Au-delà de 2 503 euros / Mois
Au-delà de 578 euros / Semaine
Au-delà de 96 euros / Jour ou fraction de jour.

Code général des impôts, annexe IV

Article 18