Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
    - Chapitre IV : Monopoles
      - Section I : Tabacs
        0I : Dispositions générales.

Article 564 undecies

Les dispositions du a et du b du II de l'article 57 et des articles 61 et 62 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 ne sont pas applicables en France continentale aux produits désignés à l'article 564 decies.

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