Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
      • Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
        • 14° : Obligations comptables et de contrôle

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