Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
      - 14° : Obligations comptables et de contrôle

Article 302 T

L'opérateur enregistré tient une comptabilité des livraisons de produits et la présente à toute réquisition.

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