Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise
    - Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

14° : Obligations comptables et de contrôle

Article 302 T consolidé du vendredi 2 septembre 1994, abrogé le jeudi 1 avril 2010