Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise
    - Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

14° : Obligations comptables et de contrôle

Article 302 T consolidé du Friday, September 2, 1994, abrogé le Thursday, April 1, 2010