Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
      • Chapitre premier : Boissons
        • Section II : Vins et cidres
          • A : Production
            • VI : Piquettes et vins de sucre
              • 2° : Interdictions diverses

Article 431