Article 431 consolidé du Sunday, July 1, 1979, abrogé le Tuesday, July 1, 2025
Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes ou des vins de sucre.
Article 431 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention en vue de la vente des piquettes ou des vins de sucre.
Article 432 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Saturday, March 27, 2004
Les vins de marcs, vins de sucre et autres vins artificiels saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant doivent être transformés en alcool après payement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes.
Article 432 consolidé du Saturday, March 27, 2004, abrogé le Tuesday, July 1, 2025
Les vins de marcs, vins de sucre, piquettes et autres vins non conformes aux dispositions des règlements communautaires portant organisation commune du marché vitivinicole, saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant, doivent être transformés en alcool après paiement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes.