Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
      • Chapitre III : Droits divers
        • Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée

Article 564