Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
      • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        • Section II : Les tarifs et leur application
          • VI : Mutations à titre gratuit
            • D : Régimes spéciaux et exonérations

Article 796-0 quater