Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section V : Taxe professionnelle
        III : Base d'imposition
        3° Réduction des bases à compter de 1987.

Article 1472 A bis

Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont, avant application de l'article 1480, diminuées de 16 p. 100.