Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section V : Cotisation foncière des entreprises
        III : Base d'imposition

3° Réduction des bases à compter de 1987.

Article 1472 A bis consolidé du Thursday, January 1, 1987 au Friday, April 11, 1997

Article 1472 A bis consolidé du Friday, April 11, 1997, abrogé le Friday, January 1, 2010