Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre II : Impositions départementales
      • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • I : Généralités

Article 1586 bis