L'aide de l'Etat versée en application de l'article L 351-24 du code du travail et utilisée dans les conditions énoncées à cet article n'est pas comprise dans le revenu imposable du bénéficiaire. Elle est ajoutée au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire cède son entreprise individuelle ou cède les actions ou parts de la société créée ou reprise.
Nota
Loi 87-518 1987-07-10 art. 17 : "Les dispositions du présent titre II s'appliquent aux procédures en cours dès la publication de la présente loi".