Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        B : Régime de l'alcool de betterave
        (Dispositions devenues sans objet à compter du 1er septembre 1991.)

Article 361

Les prix de revente de l'alcool acheté par l'Etat sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.