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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 731
Code général des impôts
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
DROITS D'ENREGISTREMENT
LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
Article 731
Version consolidée du Sunday, July 1, 1979 au Saturday, January 19, 1980
Les cessions de brevets et de certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 100 F.
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