Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS D'ENREGISTREMENT
    - LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.

Article 731

Les cessions de brevets et de certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 100 F.

Précédent Suivant