Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
    - LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.

Article 743

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :
1° Les baux à construction;
2° Les baux à long terme conclus en application des articles 870-24 à 870-26 et 870-29 du code rural.

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