Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 743

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :
1° Les baux à construction;
2° Les baux à long terme conclus en application des articles 870-24 à 870-26 et 870-29 du code rural.
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